Loi défibrillateur obligatoire
ATTENTION la réglementation sur les défibrillateurs va changer
Ne faites pas le mauvais choix !
Depuis 2020, les défibrillateurs sont passés de la classe IIb à la classe III, soit la catégorie de risque la plus élevée pour les dispositifs médicaux. Cette nouvelle réglementation européenne a été publiée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) du 5 mai 2017.
Pour quelle raison requalifier les Défibrillateurs automatique externe en classe III ?
Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux. Jusqu’alors, les défibrillateurs cardiaques automatiques externes étaient classifiés en classe médical IIb.
Les DAE doivent être simple d’utilisation et sans risque pour l’utilisateur comme pour la victime.
la requalification en classe des dispositifs médicaux en classe 3 permettrait d’épurer le marché en évitant que des sociétés qui profitent des opportunités commerciales liée à cette activité en plein développement, puissent continuer à produire des produits de moindre qualité.
Les conséquences de cette règlementation obligent les fabricants, les sous-traitants et les distributeurs d’avoir mis en place un système de management de la qualité. Ce dernier devra répondre à la norme ISO 13485 et être validé par un organisme notifié pour vendre un dispositif médical de classe III.
Cette reclassification implique notamment de fournir une évaluation renforcée pour conserver le marquage CE, indispensable à la commercialisation des DAE sur le territoire européen.
Seules les marques agréées par la FDA (Food & Drug Administration) peuvent à ce jour faire état de tests cliniques leur assurant de conserver leur marquage CE.
La maintenance
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. »
DAE obligatoire dans les ERP
Equipez vous !
La loi du 28 juin 2018 a été adoptée par le Sénat, obligeant tout établissant recevant du public (ERP) de se munir d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) selon sa capacité d’accueil. Le décret du 19 décembre a précisé les catégories d’ERP ainsi que les dates limites d’acquisition.
Depuis le 1er janvier 2020 : (pour les ERP de catégories 1 à 3)
Capacité d’accueil supérieure à 300 personnes
Depuis le 1er janvier 2021 : (pour les ERP de catégorie 4)
Capacité d’accueil jusqu’à 300 personnes, hors ERP relevant de la catégorie 5
Depuis le 1er janvier 2022 : (pour certains ERP de catégorie 5)
Les établissements sportifs clos et couverts, les salles polyvalentes, les établissements de soin, les structure d’accueil pour personnes âgées,…).
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public (article 2 et annexe 3).
Les arrêtés du 29 octobre 2019 relatifs à la signalisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et au fonctionnement de leur base de données nationale, publiés au Journal officiel du 13 novembre 2019, imposent :
- La signalisation de la présence d’un DAE à chaque entrée des établissements recevant du public (ERP) concernés par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018.
- L’indication de l’emplacement du DAE et de son chemin d’accès, au moyen d’une signalétique visible et adaptée.
- L’apposition d’une étiquette sur le boîtier du DAE ou à proximité immédiate, mentionnant notamment les coordonnées du responsable de l’appareil, la date de la prochaine maintenance ainsi que les dates de remplacement des électrodes et de la batterie. Cette étiquette doit rester lisible et être tenue à jour.
- La déclaration des DAE dans la base de données nationale Géo’DAE, afin de renseigner leur localisation, leur accessibilité et leurs caractéristiques techniques.
Vous souhaitez des précisions complémentaires ?
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Références réglementaires
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
Journal officiel du 29 juin 2018.
Consulter la loi sur Légifrance
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Journal officiel du 21 décembre 2018.
Consulter le décret sur Légifrance
Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
Journal officiel du 28 décembre 2018.
Consulter le décret sur Légifrance
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
Journal officiel du 13 novembre 2019 – Texte n° 5.
Consulter l’arrêté sur Légifrance
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
Journal officiel du 13 novembre 2019 – Texte n° 6.
Consulter l’arrêté sur Légifrance
Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux
Journal officiel du 21 avril 2026.
Consulter le décret sur Légifrance
